Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : [DATE]
Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS Mon Carnet Client (« le Service ») édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] immatriculée sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (« l'Éditeur »), par tout professionnel commerçant (« le Client »). Le Service permet au Client de gérer un programme de fidélité dématérialisé pour ses propres clients (cartes Apple/Google Wallet, tampons et points, et communications marketing par notification wallet). En souscrivant, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.
Compte et abonnement
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement selon la formule et le tarif en vigueur. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. La facturation et les paiements sont gérés via Stripe ; les sommes dues sont exigibles selon la périodicité de la formule choisie. Des alertes de quota peuvent être envoyées par e-mail lorsque les limites de la formule sont approchées ou atteintes.
Rôles au regard des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses propres clients finaux, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'accord de sous-traitance (DPA) accessible depuis le Service, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le traitement par l'Éditeur des données relatives au compte et à la facturation du Client est décrit dans la politique de confidentialité destinée aux professionnels.
Usage acceptable et obligations du Client
Le Client s'engage à n'utiliser le Service que dans le respect des lois applicables, notamment le RGPD et les recommandations de la CNIL. Le Client est seul responsable de recueillir auprès de ses clients finaux un consentement valable, libre, spécifique, éclairé et non pré-coché préalablement à tout envoi de communication marketing, et de fournir l'information requise sur le traitement de leurs données. Le Client s'interdit toute communication non sollicitée et toute importation de contacts pour lesquels il ne dispose pas d'une base légale. Il est rappelé que le Service ne diffuse de marketing que par notification poussée sur les cartes wallet, à l'exclusion de tout e-mail ou SMS marketing.
Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service avec une diligence raisonnable, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des événements indépendants de sa volonté, y compris les indisponibilités des services tiers nécessaires (Apple Wallet, Google Wallet, hébergeur, fournisseur d'e-mails, Stripe, Cloudinary). Le support est assuré selon les modalités et délais indiqués dans l'offre [NIVEAU DE SERVICE / SLA]. Sauf engagement écrit distinct, le Service est fourni sans garantie de disponibilité chiffrée.
Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il introduit dans le Service. Le Client s'interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre prévu.
Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec un niveau de diligence professionnelle raisonnable. Il ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses propres obligations légales, notamment en matière de consentement et d'information de ses clients finaux. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée à [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ, p. ex. montant des sommes versées au cours des douze derniers mois] et exclut les dommages indirects. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits des personnes que la loi ne permet pas d'écarter. [CLAUSE DE RESPONSABILITÉ À VALIDER]
Durée, suspension et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle selon les modalités prévues à l'offre. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues, notamment en cas de manquement non corrigé de l'autre partie. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme ou de risque pour la sécurité du Service. En fin de contrat, le sort des données est régi par le DPA (restitution puis suppression).
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du [TRIBUNAL COMPÉTENT].